CGV pour propriétaires/agences

1. Introduction et champ d’application

Les présentes conditions applicables au Propriétaire/à l’Agence constituent un contrat contraignant entre Livantra et le Propriétaire/l’Agence. Livantra fournit une plateforme en ligne, ainsi que divers outils, services et fonctionnalités disponibles via sa plateforme, permettant aux propriétaires et aux professionnels de l’immobilier d’annoncer leurs biens et aux voyageurs de sélectionner ces biens et d’interagir avec leurs propriétaires et professionnels.

Les présentes conditions régiront la relation entre Livantra et toute personne qui utilise ou accède au site pour proposer ou annoncer un bien à la location, y compris les propriétaires, les locataires et les professionnels de l’immobilier.

Livantra accueille aussi bien les propriétaires que les agences, qui accèdent à la plateforme dans les mêmes conditions en acceptant les présentes Conditions Générales lors de la création de leur compte, sans qu’il soit nécessaire de conclure un contrat supplémentaire. Les Conditions Générales acceptées seront disponibles en téléchargement au format PDF depuis le Tableau de bord à tout moment.

1.1 Capacité à contracter

Livantra n’autorise pas les personnes ne disposant pas de la capacité juridique à conclure des contrats juridiquement contraignants à s’inscrire sur ce site. Si le Propriétaire/l’Agence est une société commerciale, une société civile ou tout autre type d’entité, la personne qui utilise le Site et/ou accepte les présentes conditions au nom dudit Propriétaire/de ladite Agence déclare avoir le pouvoir d’engager cette entité au respect des présentes conditions.

Le Propriétaire/l’Agence déclare et accepte que toutes les informations qu’il/elle fournit et saisit sur le site lors de son processus d’inscription sont authentiques, exactes et à jour. Il/Elle déclare également avoir l’âge légal requis pour s’engager contractuellement avec Livantra.

1.2 Modification des conditions

Livantra peut modifier périodiquement ces conditions pour des raisons telles qu’une évolution technique, un changement d’activité, l’introduction de nouveaux produits ou fonctionnalités, ou suite à une modification des lois applicables. Un préavis de 30 jours sera envoyé avant toute modification des conditions ou en cas de résiliation de l’accord, à l’adresse e-mail enregistrée. La poursuite de l’utilisation des services après la mise en œuvre de ces modifications vaut acceptation expresse de celles-ci. Si le Propriétaire/l’Agence n’est pas d’accord avec les modifications, il/elle ne sera pas autorisé(e) à accéder au site ni à utiliser le service.

2. Nature de la plateforme et responsabilités

2.1 Rôle de Livantra

Le site offre un espace de rencontre pour que les utilisateurs puissent interagir. Les contrats de location sont conclus uniquement entre le Voyageur et le Propriétaire/l’Agence. Livantra n’est pas et ne sera pas partie à toute relation contractuelle entre les Voyageurs et les Propriétaires/Agences et, en sa qualité d’hébergeur web, n’est pas tenu de médier entre eux en cas de litige.

Les Propriétaires/Agences ne sont pas considérés comme des prestataires de services de Livantra. Les Propriétaires/Agences peuvent être des particuliers agissant dans le cadre d’une relation entre consommateurs, ou des professionnels de l’immobilier agissant dans le cadre d’une relation entre une entreprise et un consommateur. Le Propriétaire/l’Agence déterminera, à sa seule discrétion, s’il/si elle opère en tant que consommateur ou entreprise et les déclarations qu’il/elle fera aux Voyageurs concernant son statut.

2.2 Responsabilité juridique et réglementaire

Les Propriétaires/Agences acceptent qu’il leur incombera exclusivement de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables à leur utilisation du site et à toute opération qu’ils effectuent en rapport avec celui-ci. Cela comprend, sans s’y limiter :

• Les impôts et obligations fiscales
• La sécurité des données, la protection des données et la vie privée
• Les permis, exigences d’urbanisme et obtention de licences
• Les exigences des autorités locales
• Le respect des exigences en matière de santé et de sécurité
• Le respect de toutes les lois antidiscriminatoires et relatives au logement
• Les restrictions à la location ou autres restrictions liées à la propriété

Livantra peut être légalement tenu de fournir des informations relatives à toute annonce afin de se conformer aux exigences des organismes gouvernementaux ou réglementaires dans le cadre d’enquêtes, de litiges ou de procédures administratives.

2.3 Politique de non-discrimination

Livantra applique une politique de tolérance zéro à l’égard des actes de discrimination (en particulier, et sans s’y limiter, pour des raisons de race, d’origine ethnique, de religion, d’origine nationale, de handicap, de sexe, d’identité de genre ou d’orientation sexuelle), de harcèlement ou de violence. Livantra exclura du site tout Voyageur et/ou Propriétaire/Agence qui affiche ou promeut un tel comportement.

3. Annonces de biens

3.1 Modèle de publication et commissions

Les Propriétaires/Agences peuvent publier des annonces sur le site selon un modèle de paiement à la réservation, sans paiement initial et sans frais. Le modèle de commission de Livantra est basé sur des frais de service de 14 % du montant total de la location, facturés directement au Voyageur au moment de la réservation. Le Propriétaire/l’Agence ne paie aucune commission supplémentaire à Livantra pour la publication de ses annonces ni pour les réservations reçues.

Livantra se réserve le droit de modifier les frais de service applicables, sous réserve que toute modification soit notifiée au Propriétaire/à l’Agence au moins 30 jours avant l’application des nouveaux frais. Les nouveaux frais seront réputés acceptés si le Propriétaire/l’Agence n’a pas retiré son annonce au moment où ils deviennent applicables.

3.2 Obligations relatives au contenu de l’annonce

Le Propriétaire/l’Agence s’engage à :

• Fournir uniquement des informations véridiques et à jour dans chaque annonce (y compris la description, les tarifs, les taxes et la politique d’annulation).
• Ne pas imposer aux Voyageurs des conditions différentes de celles établies dans l’annonce.
• Maintenir un calendrier de réservations précis et à jour.
• Répondre à toutes les demandes de réservation des Voyageurs dans les 24 heures suivant leur réception.
• S’assurer que les images incluses dans l’annonce reflètent fidèlement le bien et ne sont pas trompeuses.
• Se conformer aux directives de publication d’annonces en vigueur à tout moment.

Livantra se réserve le droit de refuser de publier une annonce susceptible d’enfreindre toute disposition des présentes conditions. Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner l’exclusion permanente du Propriétaire/de l’Agence du site et des autres sites affiliés.

3.3 Durée et retrait des annonces

Les annonces seront affichées sur le site indéfiniment. Toutefois, Livantra se réserve le droit de retirer une annonce ou de refuser de la publier, après notification préalable. Le Propriétaire/l’Agence peut également suspendre ou retirer ses annonces à tout moment via son Tableau de bord ou en contactant le service client. Aucune annonce ne peut être cédée à une autre partie par un Propriétaire/une Agence.

3.4 Outils de l’annonce

Livantra a implémenté le service Google Traduction sur le site. Les Propriétaires/Agences peuvent utiliser ce service gratuitement pour traduire leurs annonces. Le Propriétaire reconnaît et accepte qu’il s’agit d’un système de traduction automatique statique qui commet fréquemment des erreurs. Après la traduction, le Propriétaire doit la vérifier et corriger toutes les inexactitudes.

Livantra exige de tous les Propriétaires/Agences qu’ils vérifient la localisation des biens annoncés dans leur tableau de bord via Google Maps. Le Propriétaire/l’Agence reconnaît que ce service n’est pas exempt d’erreurs et doit s’assurer que la localisation affichée est correcte. Livantra ne sera pas responsable de son fonctionnement, de sa précision ou de tout autre aspect.

4. Utilisation du Tableau de bord et des services

Après son inscription, chaque Propriétaire/Agence se verra attribuer un profil utilisateur dans lequel les données qu’il/elle fournit sont enregistrées et où tous les biens qu’il/elle propose sont répertoriés (le « Tableau de bord »).

Le Tableau de bord offre diverses fonctionnalités destinées à aider les Propriétaires/Agences à gérer leurs biens sur le site ; ces fonctionnalités et le Tableau de bord lui-même sont fournis sans que Livantra s’engage à ce qu’ils soient complets ou exempts d’erreurs.

Les réservations et les paiements relatifs à toutes les annonces doivent obligatoirement être effectués en ligne. Le Propriétaire/l’Agence s’engage à gérer les communications, les demandes et toutes les réservations via la plateforme et les outils Livantra. Les paiements à Livantra peuvent être effectués par prélèvement automatique, virement bancaire, paiement par carte de crédit ou toute autre forme de paiement préalablement autorisée par Livantra. Le délai de préavis pour tout paiement par prélèvement SEPA est réduit à un jour. Tous les frais bancaires et autres frais liés à un paiement sont à la charge du Propriétaire/de l’Agence.

4.1 Réservation en ligne et paiements

La fonctionnalité « Réservation en ligne » permet aux Voyageurs de réserver des biens en ligne. Le service de « paiement en ligne » permet aux Voyageurs de payer le Propriétaire/l’Agence via une passerelle de paiement en ligne gérée par Pagos Livantra, fournie par un prestataire de services de paiement tiers. Le service de paiement en ligne est soumis aux conditions du prestataire de paiement tiers, et le Propriétaire/l’Agence reconnaît que Livantra n’exercera aucun contrôle sur ces services de paiement en ligne et n’assumera aucune responsabilité à leur égard.

4.2 Communications via le site

Les communications effectuées via le site pourront être commentées par le Voyageur et par le Propriétaire/l’Agence et consultées par les employés et représentants de Livantra afin de satisfaire à ses obligations en tant qu’hébergeur web. Les messages envoyés via les systèmes Livantra ne doivent porter que sur des demandes légitimes liées aux réservations.

Il est interdit d’utiliser abusivement les systèmes Livantra en envoyant des communications commerciales non sollicitées (spam) ou en divulguant à des tiers des données personnelles d’utilisateurs, sauf avec l’autorisation expresse de ces utilisateurs. Le Propriétaire/l’Agence accepte de protéger les informations personnelles des autres utilisateurs conformément aux lois et réglementations en vigueur et, en tout état de cause, avec un niveau de diligence raisonnable, et assume l’entière responsabilité de toute utilisation abusive, perte ou transmission non autorisée de ces informations.

Les Propriétaires/Agences et les Voyageurs sont les seuls responsables du contenu de leurs communications mutuelles. Des frais de service sont facturés aux Voyageurs pour l’utilisation des différents services, fonctionnalités et outils en ligne disponibles via la Plateforme, qui permettent aux voyageurs de sélectionner des biens et d’interagir avec les propriétaires/agences qui les annoncent. Les frais de service permettent à Livantra de proposer une expérience de réservation plus sécurisée. Les avantages associés à cette utilisation comprennent un système de communication sécurisé avec un compte Livantra, des résultats de recherche filtrés selon les préférences du Voyageur, des avis en ligne des Voyageurs conformément au statut d’hébergeur de données de Livantra et diverses garanties. Les frais de service sont facturés aux Voyageurs qui réservent des biens depuis la Plateforme Livantra en utilisant le processus de réservation, et sont calculés en pourcentage du montant total de la location (qui peut inclure des frais supplémentaires et des dépôts de garantie que le Propriétaire peut facturer). Les frais de service au Voyageur, plus toute taxe applicable imposée par les autorités compétentes sur ces frais, seront affichés aux Voyageurs au moment de la réservation et avant la dernière étape du processus de réservation. Selon les lois de la juridiction dans laquelle réside le Voyageur et/ou le Propriétaire/l’Agence, les frais de service pourraient être soumis à la TVA, aux taxes touristiques ou à d’autres taxes indirectes équivalentes, ou pourraient inclure ces éléments. Les Propriétaires/Agences acceptent de ne pas encourager, suggérer ni recommander de quelque manière et par quelque moyen que ce soit aux Voyageurs d’éviter ou de tenter de ne pas payer les frais de service facturés par Livantra.

4.3 Contenu et propriété intellectuelle

En soumettant du contenu sur le site, les Propriétaires/Agences, tout en conservant l’intégralité de leurs droits de propriété sur ce contenu, accordent à Livantra, pour la durée de la protection juridique de leurs droits relatifs au contenu et, progressivement, pour la durée de sa publication sur le site ou sur d’autres supports conformément au présent accord, une licence mondiale non exclusive sur leurs droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les marques déposées, pour reproduire, traduire, distribuer, publier, représenter publiquement et afficher le contenu sur le site, sur les sites web et dans les matériaux et actions marketing de Livantra, dans le but d’annoncer, de promouvoir et de commercialiser le bien.

Livantra exige que tous les avis sur les biens, les réponses des Propriétaires/Agences, les commentaires des Voyageurs et autres communications respectent les directives relatives au contenu. Livantra se réserve le droit (mais non l’obligation) de mettre les évaluations des Propriétaires/Agences à la disposition d’autres Propriétaires/Agences contactés par des Voyageurs via le site.

5. Paiement

Livantra conservera le montant total de la réservation jusqu’à 24 heures après l’arrivée du Voyageur dans le bien. Cette période de 24 heures servira de délai pour que les deux parties (Voyageur et Propriétaire/Agence) vérifient que l’enregistrement s’est déroulé correctement. Une fois ce délai écoulé, si aucune alerte n’a été émise par l’une ou l’autre des parties, le paiement sera effectué au Propriétaire/à l’Agence. Le paiement peut être retardé de quelques jours pour des raisons indépendantes de la plateforme, telles que le délai de traitement des banques impliquées.

6. Dépôt de garantie

L’exigence d’un dépôt de garantie est facultative et relève de la seule discrétion de chaque Propriétaire/Agence. Livantra n’impose ni ne réglemente l’obligation de son recouvrement. En tout état de cause, le dépôt de garantie est toujours géré en dehors de la plateforme Livantra, directement entre le Propriétaire/l’Agence et le Voyageur.

6.1 Agences connectées via un gestionnaire de canaux (Channel Manager)

Les agences opérant via le Channel Manager Avantio peuvent configurer le montant du dépôt de garantie directement depuis cet outil. Une fois synchronisée avec la plateforme Livantra, cette information sera visible par le Voyageur dans l’annonce, dans la section des services et taxes obligatoires, avant d’effectuer la réservation, indiquant le montant et que le paiement sera effectué sur place. La gestion du recouvrement et du remboursement du dépôt de garantie est de la responsabilité exclusive de l’agence et s’effectuera toujours en dehors de la plateforme Livantra.

6.2 Propriétaires/Agences sans connexion de gestionnaire de canaux

Les Propriétaires/Agences sans connexion de gestionnaire de canaux peuvent configurer le montant du dépôt de garantie depuis leur Tableau de bord, dans la section de configuration de leur annonce, dans le champ « Dépôt ». Une fois configurée, cette information sera visible par le Voyageur dans l’annonce avant d’effectuer la réservation, indiquant le montant et que le paiement sera effectué sur place. La gestion du recouvrement et du remboursement du dépôt de garantie est de la responsabilité exclusive du Propriétaire/de l’Agence et s’effectuera toujours en dehors de la plateforme Livantra.

6.3 Conditions générales relatives au dépôt de garantie

Si le Propriétaire/l’Agence décide de percevoir un dépôt de garantie, il/elle devra informer le Voyageur de manière claire et visible dans son annonce des éléments suivants :

• Le montant du dépôt de garantie exigé.
• Les modalités de paiement acceptées pour son recouvrement.
• Le délai et les conditions de son remboursement.
• Les motifs pouvant justifier sa retenue totale ou partielle.

Le Propriétaire/l’Agence sera responsable de la gestion du remboursement du dépôt de garantie au Voyageur une fois le séjour terminé et l’état du bien vérifié, conformément aux conditions indiquées dans l’annonce.

Dans les cas exceptionnels où aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, Livantra peut intervenir en tant qu’intermédiaire via son système de tickets d’assistance, accessible depuis le Tableau de bord. Cette intervention aura un caractère facilitateur et n’impliquera en aucun cas que Livantra assume la responsabilité du résultat final ni des montants réclamés. La gestion du dépôt de garantie est une relation directe et exclusive entre le Propriétaire/l’Agence et le Voyageur ; Livantra n’assume aucune responsabilité quant à son recouvrement, sa conservation, sa retenue ou son remboursement.

7. Politique d’annulation

Livantra met à la disposition du Propriétaire/de l’Agence quatre types de politique d’annulation, avec différents niveaux de flexibilité. Chaque type établit les conditions dans lesquelles le Voyageur peut annuler sa réservation, les délais applicables et les montants qui seront remboursés dans chaque cas.

7.1 Agences connectées via un gestionnaire de canaux

Les agences opérant via le Channel Manager auront leur politique d'annulation configurée directement sur la plateforme Livantra. Afin de garantir une configuration précise et adaptée aux conditions de chaque agence, Livantra contactera chaque agence pour convenir de la modalité d'annulation - parmi les quatre disponibles - qui s'appliquera à l'ensemble de ses propriétés. Une fois la sélection confirmée, Livantra procédera à la configuration correspondante, et la politique d'annulation choisie sera visible par le Voyageur sur chaque annonce avant la réservation. Jusqu'à confirmation du choix par l'agence, la Politique d'Annulation Stricte s'appliquera par défaut.

7.2 Propriétaires/Agences sans connexion de gestionnaire de canaux

Les Propriétaires/Agences sans connexion de gestionnaire de canaux devront obligatoirement sélectionner une politique d’annulation lors du processus de configuration de chaque annonce dans leur Tableau de bord. Le Propriétaire/l’Agence pourra consulter le détail complet de chaque type lors de ce processus et devra choisir celui qui correspond le mieux à ses conditions de location avant de procéder à la publication.

7.3 Conditions générales applicables

• La politique d’annulation sélectionnée sera contraignante pour les deux parties dès la confirmation de la réservation.
• La politique choisie sera clairement visible par le Voyageur sur la page de l’annonce et pendant le processus de réservation, avant la dernière étape de confirmation.
• Le Propriétaire/l’Agence peut modifier sa politique d’annulation à tout moment depuis son Tableau de bord. Cette modification ne s’appliquera qu’aux nouvelles réservations effectuées après ladite modification.
• Si le Propriétaire/l’Agence sans connexion de gestionnaire de canaux ne sélectionne aucune politique d’annulation, l’option la plus flexible disponible sera automatiquement appliquée.
• Les frais de service facturés au Voyageur pourront être soumis à des conditions de remboursement spécifiques selon le type choisi.
• Livantra se réserve le droit de réviser ou de mettre à jour les types de politique d’annulation disponibles, en notifiant le Propriétaire/l’Agence avec un préavis minimum de 30 jours.

8. Politique d’absence du Voyageur (No-show)

Un no-show est considéré comme tel lorsque le Voyageur ne se présente pas dans le bien à la date d’arrivée convenue sans avoir préalablement communiqué l’annulation de sa réservation via la plateforme Livantra.

En cas de no-show du Voyageur, le montant total de la réservation ne sera pas remboursé. Le Propriétaire/l’Agence aura le droit de retenir la totalité du montant payé par le Voyageur, à l’exception de la commission correspondante de Livantra et des frais de service facturés au Voyageur. Néanmoins, si le Voyageur justifie documentairement d’une situation de force majeure, Livantra pourra évaluer le cas de manière exceptionnelle via son système de tickets d’assistance.

8.1 Conditions applicables

• Le Propriétaire/l’Agence devra notifier le no-show à Livantra via son Tableau de bord dans un délai maximum de 24 heures à compter de l’heure d’arrivée convenue.
• Une fois le no-show confirmé, Livantra procèdera au déblocage du paiement au Propriétaire/à l’Agence conformément à la procédure habituelle.
• Le bien sera disponible pour être à nouveau annoncé par le Propriétaire/l’Agence à partir de cette date.
• Le no-show du Voyageur ne sera pas comptabilisé comme une annulation aux fins de la limite d’annulations du Propriétaire/de l’Agence.

9. Résolution des incidents et litiges

9.1 Outil de signalement

Livantra met à la disposition du Voyageur un outil de signalement d’incidents accessible depuis son Tableau de bord, dans la section de sa réservation active. Cet outil permet au Voyageur de signaler tout problème lié au bien au moment de son arrivée, tels que des dégâts, une insatisfaction quant à l’état du bien, des problèmes lors du check-in ou d’autres incidents pertinents.

Le Voyageur disposera d’un délai maximum de 24 heures à compter de son arrivée dans le bien pour signaler tout incident via la plateforme. Passé ce délai, l’outil de signalement sera automatiquement désactivé et aucune réclamation relative à l’état ou aux conditions du bien ne sera acceptée.

9.2 Obligations du Propriétaire/de l’Agence en cas d’incident

Une fois un incident signalé par le Voyageur, le Propriétaire/l’Agence recevra une notification et sera tenu(e) de :

• Prendre en charge et répondre à l’incident signalé dans les plus brefs délais.
• Prendre les mesures nécessaires pour résoudre le problème communiqué par le Voyageur.
• Maintenir une communication active avec le Voyageur via la plateforme Livantra jusqu’à la résolution de l’incident.

Si le Propriétaire/l’Agence ne prend pas en charge ou ne résout pas l’incident signalé, Livantra pourra intervenir dans sa gestion et, en fonction de la gravité du problème, pourra convenir d’un remboursement partiel ou total au Voyageur. L’évaluation de la gravité et la décision sur le montant du remboursement, le cas échéant, seront déterminées par Livantra, dont la résolution aura un caractère contraignant pour les deux parties.

Livantra agira en tant qu’intermédiaire dans la gestion des incidents signalés dans le délai établi, mais n’assumera aucune responsabilité pour les incidents non signalés dans ce délai, ni pour les litiges survenant après 24 heures suivant l’arrivée du Voyageur dans le bien. Tout litige ultérieur devra être résolu directement entre le Propriétaire/l’Agence et le Voyageur.

9.3 Gestion des dégâts causés par les Voyageurs

En cas de dégâts survenant pendant le séjour d’un Voyageur, le Propriétaire/l’Agence, en tant que partie qui connaît le mieux son bien et ses conditions, est celui/celle qui gérera et résoudra directement avec le Voyageur tout incident de ce type. À cet effet, le Propriétaire/l’Agence dispose du dépôt de garantie comme outil de protection contre d’éventuels dégâts. Livantra, en sa qualité de plateforme intermédiaire, n’assume aucune responsabilité quant à leur résolution financière.

Il est recommandé au Propriétaire/à l’Agence de :

• Documenter les dégâts avec des photos et/ou des vidéos avant le départ du Voyageur ou immédiatement après.
• Communiquer au Voyageur les dégâts constatés et le montant réclamé dans les plus brefs délais.
• Gérer l’indemnisation via le dépôt de garantie préalablement perçu, conformément aux conditions indiquées dans l’annonce.

Dans les cas où le Propriétaire/l’Agence et le Voyageur ne parviennent pas à un accord, Livantra met à la disposition des deux parties un système de tickets d’assistance accessible depuis le Tableau de bord. Via ce système, le Propriétaire ou l’Agence peut signaler la situation et Livantra agira en tant qu’intermédiaire facilitant la communication entre les parties, sans que cela implique en aucun cas que Livantra assume la responsabilité du résultat final ni des montants réclamés. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, celles-ci pourront exercer les actions en justice qu’elles jugent appropriées conformément à la législation applicable.

10. Taxes et taxes touristiques

10.1 Taxes du Propriétaire/de l’Agence

Le Propriétaire/l’Agence sera exclusivement responsable de déterminer ses obligations de déclaration, de collecte, de paiement ou d’inclusion dans son annonce de toute TVA applicable ou autres taxes indirectes sur les ventes, taxes d’occupation, taxes touristiques, taxes sur le chiffre d’affaires brut, taxes foncières ou autres taxes de séjour ou sur les revenus. Livantra ne fournit aucun conseil fiscal ; le Propriétaire/l’Agence doit consulter son propre conseiller fiscal.

10.2 Taxes touristiques

La responsabilité de déclarer et de verser l’Écotaxe aux autorités fiscales compétentes incombe toujours et exclusivement au Propriétaire/à l’Agence, et jamais à Livantra.

Agences avec gestionnaire de canaux

Les agences opérant via le Channel Manager peuvent configurer l’Écotaxe directement depuis cet outil. Livantra collectera le montant correspondant avec le montant total de la réservation et le transfèrera à l’agence dans les délais habituels. L’agence sera la seule responsable de la gestion, de la déclaration et du versement de ce montant aux autorités fiscales compétentes.

Propriétaires/Agences sans gestionnaire de canaux

Les Propriétaires/Agences sans connexion de gestionnaire de canaux auront l’Écotaxe incluse dans le prix total de la location affiché au Voyageur. Livantra collectera ce montant avec le paiement total de la réservation et le transfèrera au Propriétaire/à l’Agence dans les délais habituels. Le Propriétaire/l’Agence sera le/la seul(e) responsable de la déclaration et du versement de ce montant aux autorités fiscales compétentes.

11. Politique de confidentialité et dispositifs de surveillance

Le Propriétaire/l’Agence garantit le droit à la vie privée des hôtes pendant leur séjour dans le bien.

11.1 Interdiction des dispositifs de surveillance

L’installation, l’utilisation ou la présence de dispositifs de surveillance à l’intérieur du logement n’est pas autorisée, y compris, mais sans s’y limiter, les caméras vidéo, les microphones ou tout autre équipement destiné à surveiller ou enregistrer les hôtes.

11.2 Parties communes extérieures

Si des caméras de sécurité sont présentes dans les zones extérieures du bien, elles seront préalablement signalées à l’hôte et seront configurées de manière à ne pas empiéter sur la vie privée des zones intérieures ni des espaces privés tels que les patios ou jardins à usage exclusif.

11.3 Conséquences du non-respect

Si l’existence de dispositifs de surveillance non autorisés ou contraires à cette politique est découverte, les hôtes auront le droit d’annuler leur séjour immédiatement et de demander un remboursement intégral, en plus d’engager des actions en justice le cas échéant.

12. Résiliation du contrat

12.1 Résiliation pour convenance

Livantra peut mettre fin au présent accord pour des raisons de convenance à tout moment, après en avoir notifié le Propriétaire/l’Agence avec un préavis de trente (30) jours via l’adresse e-mail enregistrée.

12.2 Motifs de résiliation immédiate

Livantra aura le droit de suspendre ou de retirer des annonces et/ou de résilier le contrat, après déclaration écrite des motifs, lorsque :

• Une annonce inclut du matériel qui enfreint les directives relatives au contenu, la loi ou les droits de toute personne ou entité.
• Le Propriétaire/l’Agence a téléchargé du contenu inapproprié ou fait un usage abusif du site.
• Les pratiques d’annonce ou de location sont inacceptables ou injustes (ou s’il existe une connaissance ou si une ou plusieurs plaintes sont reçues d’un utilisateur ou d’un tiers concernant une pratique d’annonce ou de location d’un Propriétaire/d’une Agence qui justifient le retrait immédiat du site des annonces dudit Propriétaire/de ladite Agence — par exemple, et sans limitation, si un Propriétaire/une Agence loue le même bien à plusieurs voyageurs à la même date, ou, ayant activé la fonctionnalité de réservation en ligne, n’accepte pas les réservations lorsque le bien est disponible ou annule des réservations préalablement acceptées, ou adopte toute pratique pouvant être considérée comme injuste ou inappropriée dans le secteur de la location de courte durée).
• Le Propriétaire/l’Agence a commis un manquement essentiel aux présentes conditions.
• Le Propriétaire/l’Agence a agi de manière abusive ou offensante.
• Le Propriétaire/l’Agence utilise une fausse identité.
• Tout autre usage abusif des systèmes ou plateformes de communication de Livantra a eu lieu.

12.3 Annulation de réservations et de biens par Livantra

Livantra peut annuler une réservation et déréférencer les biens d’un Propriétaire/d’une Agence si :

• Le Propriétaire/l’Agence a annulé plus de trois réservations au cours d’une période d’un an. Dans ce cas, un dossier préalable sera ouvert pouvant aboutir à la suspension ou au retrait de ses biens de la plateforme.
• Le Propriétaire/l’Agence ne s’est pas présenté(e) comme convenu avec ses hôtes à la date d’arrivée.
• Livantra détecte toute fraude, information frauduleuse ou paiement direct entre les hôtes et le Propriétaire/l’Agence.

Dans ces cas d’annulation, aucun paiement ne sera effectué au Propriétaire/à l’Agence. Si Livantra prend l’une des mesures décrites, la décision peut être contestée en contactant le Service Client.

13. Interdictions

Le Propriétaire/l’Agence devra s’abstenir, directement ou indirectement, de ce qui suit :

• Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, mettre à la disposition du public ou décompiler le site, son contenu ou les bases de données qu’il contient.
• Effectuer un suivi du contenu du site au moyen de robots, de robots d’indexation ou d’autres outils automatisés.
• Utiliser le Site ou toute information fournie par un Voyageur à des fins autres que celles autorisées par les présentes conditions.
• Reproduire toute partie du site sur un autre site web en utilisant des techniques de cadrage ou similaires.
• Télécharger ou envoyer sur le site tout contenu ou programme susceptible d’endommager les ordinateurs ou les réseaux de Livantra.
• Inclure du contenu enfreignant toute disposition pénale, droits de propriété intellectuelle ou autres lois.
• Publier ou transmettre des informations fausses, frauduleuses ou trompeuses, ou participer à des actes d’usurpation d’identité ou de « phishing ».
• Publier ou transmettre tout matériel illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène ou pornographique.
• Faire référence à Livantra d’une manière susceptible de laisser croire que le Propriétaire/l’Agence est parrainé(e) ou approuvé(e) par Livantra.
• Utiliser une seule annonce pour plusieurs unités, la substitution de biens ou la promotion de biens différents de celui annoncé.
• Retarder la réponse aux demandes de réservation ou le traitement des paiements lorsque la réservation en ligne est activée.
• Utiliser le Site ou les systèmes ou plateformes Livantra, ou y accéder, de quelque manière que ce soit pouvant constituer une menace pour tout réseau ou système informatique, y compris l’infection par des virus (un « virus » désignera tout programme introduit intentionnellement dans un système et ayant une fonction futile ou destructrice, telle que l’affichage de messages gênants ou l’écrasement systématique des informations sur le disque dur de l’Utilisateur).

14. Responsabilité

14.1 Assurance

Les Propriétaires/Agences acceptent de disposer ou d’obtenir une couverture d’assurance adéquate et suffisante pour couvrir la location des biens avant l’arrivée du premier Voyageur, et de maintenir cette couverture jusqu’à la date de départ de tout Voyageur.

14.2 Responsabilité générale du Propriétaire/de l’Agence

Les Propriétaires/Agences acceptent expressément d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Livantra ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, dette, obligation et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats ou de comptables, découlant des taxes touristiques ou s’y rapportant, y compris, entre autres, de leur applicabilité, calcul, collecte ou paiement en tout montant ou en aucun, en rapport avec leurs opérations.

Le Propriétaire/l’Agence accepte de se conformer à l’ensemble de la réglementation fiscale applicable et évitera de faciliter les infractions liées à l’évasion fiscale énumérées dans la loi britannique Criminal Finances Act 2017, dans sa version modifiée. Il/Elle ne prendra également aucune mesure susceptible d’amener Livantra à enfreindre toute réglementation fiscale légale applicable, et indemnisera Livantra pour toute amende, dommage, coût (y compris, sans limitation, les frais de justice), perte, dette, redevance, pénalité et dépense engagés par Livantra à la suite d’un manquement du Propriétaire/de l’Agence aux dispositions de la présente clause.

Dans tous les cas, le Propriétaire/l’Agence reconnaît que Livantra agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans la collecte lorsque cela est applicable, sans en aucun cas assumer une quelconque responsabilité fiscale pour ces montants.

14.3 Dommages aux systèmes de Livantra

Le Propriétaire/l’Agence sera le/la seul(e) et unique responsable de toutes les conséquences économiques découlant des dommages causés à Livantra par les contenus ou tout programme transmis ou envoyés par le Propriétaire/l’Agence qui causent des dommages au matériel ou aux logiciels de Livantra, y compris les dommages au site, à ses systèmes ou à ses données, ou qui entrainent la défaillance ou des erreurs du site ou de ses systèmes. Les conséquences économiques susmentionnées comprennent les honoraires raisonnables d’avocats.

15. Dispositions finales

15.1 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions applicables au Voyageur seront régies par le droit espagnol et les tribunaux espagnols auront une compétence non exclusive pour trancher toute réclamation découlant des présentes conditions, sans préjudice de l’application des lois et de la juridiction du lieu de résidence du Voyageur (s’il/si elle agit en tant que consommateur). À titre d’exemple, les dispositions impératives du droit espagnol s’appliqueront et les tribunaux espagnols seront compétents pour les voyageurs résidant en Espagne.

15.2 Résolution des litiges

Si le Propriétaire/l’Agence ou le Voyageur est un consommateur résidant en Espagne, en cas de litige avec Livantra, il/elle peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre méthode de résolution des litiges établie par la loi. Après avoir soumis sa demande par écrit à Livantra et, si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue dans un délai de 60 jours, il/elle pourra soumettre son litige au médiateur dans les conditions établies sur son site web.

Si ceux-ci concernent des transactions électroniques avec des consommateurs, ou la protection des données lorsqu’elles sont liées à ce domaine, les réclamations seront résolues par le Comité de Médiation de Confianza Online, acrédité pour la résolution alternative des litiges en matière de consommation. Si les réclamations portent sur la publicité numérique, ou sur la protection des données liée à ce domaine, elles seront soumises au Jury de la Publicité d’AUTOCONTROL.

Alternativement, vous pouvez également soumettre vos litiges avec Livantra à la plateforme de la Commission européenne pour la résolution des litiges en ligne, accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.

15.3 Dispositions diverses

• Livantra conseille au Propriétaire/à l’Agence de conserver une copie des présentes conditions dans un fichier séparé sur son appareil ou sous forme imprimée.
• Le fait que Livantra n’agisse pas contre les manquements des Propriétaires/Agences ou de tiers ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit d’agir en cas de manquements ultérieurs ou similaires.
• Les en-têtes de clauses sont inclus à des fins pratiques et n’affecteront pas l’interprétation textuelle ou juridique des présentes conditions.
• En s’inscrivant sur le site en tant que Propriétaire/Agence, vous recevrez le bulletin de communications commerciales, service faisant partie intégrante de l’éventail de services proposés. Les Propriétaires/Agences peuvent se désabonner des communications marketing par e-mail à tout moment via leur profil.

Droit

Les présentes conditions commerciales sont régies par le droit espagnol.
Dernière mise à jour : 22/04/2026